La banque ferme votre compte

Pensez-vous être le seul en mesure de décider de la clôture de votre compte bancaire ? Non, votre banque le peut aussi !

Dans quels cas une banque peut-elle fermer le compte d’un client

Lorsque vous avez ouvert votre compta bancaire, vous avez signé une convention de compte. Cette convention décrit les engagements contractuels des parties, dont les conditions et modalités de fermeture de compte.

Aussi, tout en respectant ses engagements, la banque peut vous notifier aux termes du préavis prévu, de la clôture de votre compte. Et n’allez pas imaginer qu’elle doive s’en justifier. Elle le peut n’importe quel motif et sans même avoir à s’en justifier ou s’en défendre.

Si le compte est inactif depuis 10 ans, elle peut procéder à la fermeture sans information préalable, ni préavis.

En cas de situation débitrice, les sommes doivent être couvertes. Dans le cas contraire, les sommes sont remboursées par la banque. Dans le cas d’un compte inactif, les sommes seraient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations en attendant d’être demandée par son bénéficiaire ou ses ayants-droits s’ils se manifestaient.

Peut-on contester la clôture d’un compte bancaire

La contestation est possible dans le cas où la banque ne respecterait pas son devoir d’information ou le délai de préavis contractuel. La contestation se fait pour le dédommagement requis.

Pourquoi ? Parce que le client doit avoir le temps de procéder aux démarches afin d’ouvrir un nouveau compte, informer ses créanciers de sa nouvelle domiciliation bancaire pour les prélèvements et son employeurs et organismes pour recevoir les virements.

Comment savoir si votre banque a respecté ce délai ? Consultez votre convention de compte ou les conditions générales de l’établissement.

Dans les faits

Les cas de fermeture abusifs sont très rares.

En 2016, la Cour de Cassation a néanmoins admis le droit de clôturer le compte d’un client et du remboursement immédiat du prêt qui lui avait été octroyé pour avoir été injurieux et menaçant envers les employés de l’établissement financier.

Enfin, sachez que si le client ne trouvait pas d’établissement pour l’ouverture d’un compte, il serait alors en droit de faire valoir son droit de compte (article L312-1 du Code Monétaire et Financier).

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