Peut-on faire commerce d’animaux de chiens ou chats librement ?

Il a toujours été coutume de voir des annonces de particuliers à particuliers pour la vente de chiots, chatons, hamsters, souris… Mais la loi s’est renforcée depuis le 1er janvier 2016 pour cadrer les ventes qui, par ce biais, se faisaient très généralement de manière illégale et ouvrait parfois les portes de trafics, des échanges non conformes, des élevages non déclarés, des manquements aux conditions d’hygiène, de bons soins, …

Internet contribue largement aux ventes communautaires, aux annonces en tous genres et il devenait nécessaire d’encadrer ces ventes. Certains n’y voient que l’aspect financier et pourtant, ces réglementations visent avant tout à protéger les animaux (loi 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016 renforce les dispositions et les sanctions).

Les obligations légales pour les animaux et les documents de cession d’animaux

Ces obligations sont régies par le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L214-8.

Concernant l’animal, chiot ou chaton :

  • L’animal doit être âgé de huit semaines minimum (période de sevrage minimum)
  • Il doit être tatoué / pucé et vacciné

Les documents qui devront être fournis sont :

  • Une attestation de cession (facture de vente pour les professionnels)
  • Un document d’informations concernant l’animal, ses besoins, ses soins, son éducation
  • Un certificat vétérinaire
  • Inscription au livre généalogique

Vendre des chiots ou chatons quand on est un particulier

Cela reste possible mais doit être réalisé au regard des obligations suivantes :

  • S’être déclaré éleveur et être immatriculé pour tous les élevages (déclarations à faire auprès de la chambre d’agriculture)
  • Inclure le numéro SIREN à toutes publications relatives à la vente des animaux (et les sites assurant les publications doivent y veiller)
  • Avoir fait une déclaration en Préfecture lorsque plus d’une portée est vendue par an par un même particulier (et ainsi, suivre des formations liées aux besoins et à l’entretien des animaux)

Fiscalement, est-il nécessaire de déclarer les ventes d’animaux quand on est un particulier ?

Bien évidemment, tous les bénéfices issus des ventes de chiots ou chatons doivent être déclarés à l’Administration fiscale. Si vous êtes un particulier, vous devez inclure les bénéfices de vos ventes à votre déclaration sur le revenu.