Quelles sont les assurances obligatoires pour un prêt immobilier ?

La banque française exigera de votre client qu’il souscrive une assurance pour le bien qu’il achète. Il existe différentes assurances obligatoires appelées « déclaration d’assurance » qui sont obligatoires par la loi pour tout bien immobilier acquis en France. Vous trouverez ci-dessous les détails de base de ce dont vous avez besoin à différentes étapes du processus de transaction immobilière.

De quelle assurance ai-je besoin si je décide d’acheter un terrain ?

Si vous avez décidé d’acheter un terrain, vous devez souscrire une police d’assurance « assurance en cas de décès et invalidité permanente ». Cette assurance ne protège que l’acheteur contre le décès ou l’invalidité qui dure plus de 12 mois après la date d’émission. Elle doit être souscrite dans un délai de un mois après la date du contrat.

De quelle assurance ai-je besoin si je décide d’acheter un bâtiment ?

Lorsque votre client achète un bâtiment, il est tenu de souscrire une « assurance responsabilité civile du propriétaire » (loi Hoguet) qui garantit qu’il est financièrement responsable de tout dommage causé par lui-même ou par un membre de sa famille vivant avec lui dans la maison. Elle couvre à la fois les dommages matériels et les dommages corporels (mais exclut les dommages causés intentionnellement). Cette assurance doit être souscrite dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de vente.

Que se passe-t-il si je souscris pas ces assurances ?

Selon l’endroit où vous vous trouvez en France, le fait de ne pas avoir souscrit cette assurance obligatoire avant la conclusion de la vente peut entraîner des amendes importantes. Le site le ministère français de la justice explique que l’acheteur ne peut se voir délivrer un titre de propriété tant qu’il n’a pas souscrit cette assurance.

Que se passe-t-il si je ne suis pas encore propriétaire du terrain mais que je l’achète ?

Si vous achetez un terrain sans en être encore propriétaire, vous devrez souscrire une police d’acquisition. Cette police couvre les coûts liés à l’achat du terrain, y compris la réparation de tout dommage matériel ou corporel causé pendant les négociations d’achat de votre client. Elle doit être souscrite dans le mois qui suit la conclusion du contrat/la signature de l’accord d’acquisition. L’achat doit avoir atteint le stade de l' »adhésion » au minimum (transaction convenue) avant que l’assurance puisse être souscrite conformément à la législation française.

Quel est le coût pour ce type d’assurance ?

Le coût de ces assurances est généralement limité au montant qui aurait été payé si votre client avait acheté lui-même la même couverture. Toutefois, ce montant peut varier considérablement selon le type de propriété que vous achetez et selon qu’il s’agit ou non d’une nouvelle construction.

Qui propose ce type d’assurances ?

La majorité des compagnies d’assurance françaises proposent ce type de couverture.

Existe-t-il une assurance spécifique pour les expatriés ?

Il est important de noter que ces types de polices sont obligatoires pour tous les acheteurs en France et doivent être considérés comme une priorité. Ainsi, les expatriés et les étrangers doivent s’attendre aux mêmes types de couverture que les ressortissants français lorsqu’ils achètent une propriété en France. D’une manière générale, vous pouvez vous attendre à ce que votre assureur français vous pose des questions sur le risque anticipé associé à la possession d’un bien immobilier en France, comme la distance à laquelle vous serez à proximité d’une assistance médicale ou le fait que vous possédiez ou non une piscine chez vous.

De quelle couverture ai-je besoin si je veux acheter un terrain en dehors de ma commune mais dans mon département ?

Si vous achetez en dehors de votre commune mais dans votre département, vous aurez besoin d’une « assurance du domicile ». Cette assurance couvre le coût de l’administration régionale supplémentaire et des impôts locaux. L’assurance juridictionnelle doit être souscrite dans un délai d’un mois après la signature du contrat de vente.

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